Question de : M. Yves Daniel
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Daniel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi nés en 1954, 1955 et 1956. En 2011, le gouvernement Fillon a conjugué la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à la réforme des retraites de 2010, qui a porté l'âge légal de liquidation des pensions de retraite de 60 à 62 ans. Une allocation transitoire de solidarité ATS remplacement a certes été mise en place pour remplacer l'AER, mais avec des conditions d'attribution bien plus restrictives. De fait, cette mesure a eu un impact direct pour les personnes nées en 1952 et 1953, en fin d'indemnisation au régime d'assurance chômage et ne pouvant liquider leurs droits à la retraite, soit en raison du recul de l'âge légal, soit faute d'avoir obtenu l'ensemble des trimestres requis. Aussi, dès juillet 2012, la majorité actuelle a pris un décret permettant de rétablir l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour ceux ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé le nombre de trimestre requis. Par ailleurs, ce décret a permis la prise en compte de deux trimestres de chômage ou de congés maternité permettant aux personnes concernées de partir à taux plein plus tôt. Néanmoins, un certain nombre de seniors restants exclus de ces dispositifs, le Gouvernement a décidé, en mars 2013, d'élargir les conditions d'éligibilité à l'ATS, en instituant l'ATS complément. Si cet élargissement a effectivement permis d'inclure dans le bénéfice de l'ATS la quasi-totalité des chômeurs nés en 1952 et 1953 pouvant y prétendre, plusieurs rapports ont depuis jugé opportun d'ouvrir cette ATS aux générations 1954, 1955 et 1956 fortement fragilisées par la crise actuelle. Aussi, en novembre dernier, le Président de la République a annoncé l'extension de l'ATS à ces générations, annonce confirmée peu après par le ministère du travail. Il lui demande donc dans quel délai cette mesure sera mise en œuvre.