Texte de la question

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dispositif de rachat des habitations exposées aux nuisances générées par l'activité aéroportuaire. Dans son rapport d'activité 2014, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) fait le constat d'une insuffisante prise en compte de l'impact des activités aéroportuaires sur les riverains et dénonce en particulier la faiblesse du dispositif de rachat par les gestionnaires d'aéroports des immeubles situés dans les zones de bruit les plus exposées. La loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 a instauré un plan d'exposition au bruit (PEB) qui vise à réglementer l'urbanisme à proximité des aéroports en limitant notamment les constructions afin de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores. Les riverains habitant dans les zones les plus exposées au bruit (zones A et B du PEB) avant la mise en place du plan éprouvent des difficultés à quitter leur habitation car le prix de vente de leur logement est inférieur au coût d'une habitation similaire située dans une zone moins exposée. Le dispositif de rachat d'un immeuble en zone de bruit par le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire prévu par l'article R. 571-85 du code de l'environnement exige des conditions draconiennes précisées dans l'article R. 571-88 qui excluent de facto la majeure partie des riverains exposés au bruit qui sont contraints de conserver leur logement et s'exposent ainsi aux multiples risques sanitaires générés par un environnement bruyant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre des mesures d'accompagnement des riverains exposés aux nuisances aéroportuaires en particulier s'il envisage la mise en place d'un véritable dispositif de rachat des logements dans les zones les plus bruyantes.