14ème législature

Question N° 79013
de Mme Martine Lignières-Cassou (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > aéroports

Analyse > nuisances sonores. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3361
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4598

Texte de la question

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dispositif de rachat des habitations exposées aux nuisances générées par l'activité aéroportuaire. Dans son rapport d'activité 2014, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) fait le constat d'une insuffisante prise en compte de l'impact des activités aéroportuaires sur les riverains et dénonce en particulier la faiblesse du dispositif de rachat par les gestionnaires d'aéroports des immeubles situés dans les zones de bruit les plus exposées. La loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 a instauré un plan d'exposition au bruit (PEB) qui vise à réglementer l'urbanisme à proximité des aéroports en limitant notamment les constructions afin de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores. Les riverains habitant dans les zones les plus exposées au bruit (zones A et B du PEB) avant la mise en place du plan éprouvent des difficultés à quitter leur habitation car le prix de vente de leur logement est inférieur au coût d'une habitation similaire située dans une zone moins exposée. Le dispositif de rachat d'un immeuble en zone de bruit par le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire prévu par l'article R. 571-85 du code de l'environnement exige des conditions draconiennes précisées dans l'article R. 571-88 qui excluent de facto la majeure partie des riverains exposés au bruit qui sont contraints de conserver leur logement et s'exposent ainsi aux multiples risques sanitaires générés par un environnement bruyant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre des mesures d'accompagnement des riverains exposés aux nuisances aéroportuaires en particulier s'il envisage la mise en place d'un véritable dispositif de rachat des logements dans les zones les plus bruyantes.

Texte de la réponse

Le dispositif d'aide financière à l'insonorisation en faveur des riverains d'aérodromes tel que régi par le code de l'environnement comporte un volet prévoyant la possibilité pour les riverains les plus exposés au bruit de faire racheter leur habitation. Cette possibilité concerne les locaux situés en zone I du plan de gêne sonore - c'est-à-dire à l'intérieur de la courbe isophonique de 70 dB(A) (exprimés selon l'indice de bruit Lden) - et qui ne peuvent être insonorisés à un coût « acceptable au regard de leur valeur vénale ». Cependant, faute de parvenir à identifier des critères satisfaisants de mise en oeuvre de cette condition, l'arrêté d'application de ces dispositions n'a jamais pu être pris. Pour autant, cette voie d'amélioration de la situation des riverains d'aérodromes n'a pas été abandonnée par le Gouvernement, qui examine les différentes pistes de réflexion envisageables et notamment les propositions faites en la matière par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Il convient de souligner que les ressources actuelles du dispositif d'aide financière à l'insonorisation ne permettent pas de couvrir à la fois le rachat de logements et l'ensemble des besoins de financement d'insonorisation. En outre, le rachat au titre du dispositif d'aide soulève des questions juridiques et pratiques délicates à résoudre. C'est pourquoi le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de recourir à des moyens alternatifs de financement du rachat de logements. Une fois la solution et ses conditions optimales de mise en oeuvre identifiées, leur procédure d'adoption pourra être entamée, étant entendu que cette dernière nécessitera en tout état de cause de nouvelles dispositions législatives.
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