Réponse publiée le 1er septembre 2015

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment affecté son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par le Parlement, le Gouvernement a apporté son soutien à un amendement permettant de revenir aux modalités d'application prévues par la loi NOME précitée en permettant aux communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. L'hypothèse d'une perception du produit de la taxe directement par les communes de moins de 2 000 habitants membres de syndicats intercommunaux a été évoquée lors des débats parlementaires. Cette possibilité n'a cependant pas été retenue pour préserver l'équilibre financier des syndicats intercommunaux exerçant la compétence de distribution publique d'électricité. Enfin, l'article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative permet au syndicat de reverser à ses membres, qu'il s'agisse de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, une fraction non plafonnée de la taxe perçue sur leur territoire, sur délibérations concordantes. Il n'est pas envisagé de revenir sur le seuil de population communale permettant une perception directe du produit de la taxe, les dispositions en vigueur résultant de riches échanges avec les parlementaires et les associations d'élus.