Réponse publiée le 6 octobre 2015

La réforme des rythmes scolaires, prévue par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, complété par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Toutefois, ces écoles peuvent librement choisir d'appliquer la réforme en organisant leur semaine scolaire sur neuf demi-journées et en proposant à leurs élèves des activités périscolaires de qualité. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées, elles sont éligibles aux aides du fonds mis en place pour accompagner le développement de l'offre d'activités périscolaires. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, la loi de finances pour 2015 a prévu la pérennisation de l'aide de l'Etat dont le bénéfice reste ouvert, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015, au titre des « élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat (...) pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation ». Par conséquent, à compter de la rentrée de septembre 2015, pour bénéficier de l'aide de l'État, les écoles privées sous contrat devront, outre le respect des règles fixées en matière d'organisation du temps scolaire, inscrire leurs activités périscolaires dans un projet éducatif territorial (PEdT), comme les écoles publiques. Les conditions de cette inscription des écoles privées au sein du PEdT ont été discutées avec les associations d'élus locaux comme avec les représentants des écoles privées sous contrat ; elles sont fixées désormais par les dispositions des décrets n° 2015-996 et n° 2015-997 du 17 août 2015 pris pour l'application de l'article 96 de la loi de finances pour 2015 et par les dispositions de la circulaire associée.