Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'accès des urbanistes à la fonction publique territoriale. Actuellement, près de 7 000 urbanistes travaillent au sein des collectivités locales en appui des élus dans la définition des politiques publiques territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements constituent d'ailleurs le principal employeur des urbanistes diplômés, avec un tiers des recrutements. Toutefois, 88 % des jeunes diplômés recrutés ne bénéficient pas d'une stabilité professionnelle car ils occupent un emploi de contrat à durée indéterminée. De plus, l'accès à la fonction publique territoriale ne leur est pas adapté. En effet, le concours d'ingénieur territorial spécialité « urbanisme, aménagement et paysage » est fermé aux diplômés des formations en urbanisme à caractère universitaire. Ces derniers doivent donc s'orienter vers l'option urbaniste du concours d'attaché territorial. Or cette spécialité est particulièrement sélective car elle présente un nombre de postes 2,5 fois moins élevé que dans la filière technique (102 contre 255 en moyenne) et un nombre de candidats deux fois plus nombreux. Pour faire face à cette situation, les jeunes urbanistes proposent donc que soit instaurée une voie de recrutement adaptée aux diplômés de Master « urbanisme et aménagement en sciences humaines et sociales » via un « concours sur titre ». Il souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux permet aux titulaires de diplômes universitaires en urbanisme de présenter le concours d'attaché territorial dans la spécialité « urbanisme et développement des territoires ». De façon générale, les titulaires de diplômes de niveau I (master) sont nombreux à se présenter au concours externe d'attaché territorial. Le rapport du président du jury des concours externe, interne et du 3ème concours d'attaché territorial organisés en 2014 par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France, souligne que 47 % des candidats et 53 % des lauréats - toutes spécialités confondues - détiennent ce niveau de diplôme. Aussi, dans un souci d'équité notamment entre les spécialités du concours, il ne peut être envisagé de créer une voie de recrutement spécifique réservée aux titulaires d'un master déterminé, qu'ils aient la mention « urbanisme et aménagement en sciences humaines et sociales » ou une autre mention, même si une certification professionnelle lui était reconnue. Quant au recours à des contractuels par les collectivités territoriales, le nombre de postes à pourvoir aux concours est déterminé en application de l'article 43 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires de la fonction publique territoriale qui dispose que le nombre des postes ouverts à un concours tient compte notamment des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Ainsi, afin d'augmenter les recrutements de titulaires dans le domaine de l'urbanisme et du développement des territoires, il appartient aux employeurs locaux de faire état de leurs besoins auprès des centres de gestion.