14ème législature

Question N° 79077
de Mme Brigitte Allain (Écologiste - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > carte d'invalidité

Analyse > renouvellement. simplification.

Question publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3360
Réponse publiée au JO le : 02/02/2016 page : 1030

Texte de la question

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la nécessité de simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap. La longueur du traitement des dossiers est telle qu'il faut parfois plusieurs mois pour la mise en place d'un simple renouvellement de carte d'invalidité. Même si les MDPH jouent le rôle d'accompagnement des personnes handicapées dans le suivi des démarches administratives, il serait opportun de simplifier les dispositifs et le traitement des renouvellements, particulièrement lorsque la situation de la personne n'évolue plus. Elle souhaite enfin connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance définitive de la situation de handicap.

Texte de la réponse

Les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. Pour autant, conscient de la charge de travail des MDPH et de l'attente légitime des usagers handicapés en termes de qualité de service, le Gouvernement a entrepris plusieurs actions de simplification en matière de démarches des personnes en situation de handicap. Ainsi, en 2012, un guide visant à aider les MDPH à mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a été élaboré conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). De plus, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, d'engager des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Cet engagement a notamment abouti à l'élaboration d'un guide visant à inciter les MDPH à s'engager dans la gestion électronique des documents, conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le SGMAP. S'agissant des cartes européennes de stationnement, le ministère chargé des affaires sociales a prioritairement conduit des travaux visant à simplifier leur fabrication. Il a ainsi piloté la réalisation d'une étude de faisabilité puis a conclu un marché de développement permettant la mise en production d'un système d'information dédié « GO.CARTES », qui sera déployé avant la fin de l'année 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des MDPH qui seraient intéressées. Ce système d'information améliorera le service rendu à l'usager, allègera la tâche des services chargés de la fabrication des cartes et permettra de lutter plus efficacement contre la fraude grâce à la constitution d'une base nationale de données. Dans le cadre du CIMAP du 18 décembre 2013,  le Gouvernement a décidé (décision no 18), en partenariat étroit avec l'Assemblée des Départements de France, de lancer à partir du premier semestre 2014 une expérimentation dans plusieurs MDPH pour améliorer le traitement des demandes des personnes handicapées : l'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes. Ce projet baptisé « IMPACT » pour « innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires » a été engagé officiellement dans les MDPH du Nord et du Calvados, à l'occasion du premier comité de pilotage national, qui s'est tenu le 4 février 2014. Les objectifs de cette expérimentation sont de simplifier les démarches pour les usagers, de diminuer les délais de réponse à leurs demandes et de faciliter le travail des agents.Les résultats de son évaluation seront connus à la fin de l'année 2015. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap (CNH), le 11 décembre 2014, le Président de la République, a annoncé différentes mesures concrètes de simplification pour améliorer le quotidien des personnes handicapées les plus fragiles. Les principales mesures de simplification concernent :  - l'extension possible jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80% ; mesure qui est désormais en vigueur depuis la publication du décret du 3 avril 2015 ; - la dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d'allocations familiales (CAF) afin d'accélérer le traitement des demandes ; - l'allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical joint aux demandes déposées en MDPH. Cette mesure vise à simplifier les démarches des usagers d'une part en limitant les irrecevabilités de dossiers de demandes dès lors qu'un usager aurait transmis un certificat médical signé par un médecin plus de trois mois auparavant en l'absence de consultation récente ; d'autre part, en évitant de solliciter à nouveau l'usager dans le cas où la durée des procédures d'instruction serait supérieure à trois mois. Cette mesure, entrée en vigueur depuis la publication du décret du 23 décembre 2015, permet en outre d'alléger le travail des MDPH en évitant qu'elles sollicitent à nouveau l'usager pour obtenir un certificat médical d'une validité plus récente. - la création d'une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, intégrant à terme la carte de stationnement et la carte d'invalidité / de priorité. Cette mesure vise à faciliter l'accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse de l'administration. L'objectif est en outre d'alléger les tâches des services de l'Etat et des MDPH qui assurent l'instruction de la demande, décident de l'attribution des cartes et les fabriquent ; - la simplification et l'accélération de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des procédures d'évaluation de la lourdeur du handicap.
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