Texte de la question
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la Commission d'enquête initiée le 23 juillet 2014, par le Conseil des Droits de l'homme de l'ONU, dans le cadre du conflit entre Israël et la Palestine. Des deux côtés et depuis des années, le droit international humanitaire et relatif aux droits humains a été transgressé. Aucune instance internationale contraignante n'a pu, jusqu'à présent, se déclarer compétente. Or il s'avère que la Palestine a adhéré récemment au Statut de Rome, devenant ainsi membre à part entière de la Cour pénale internationale. Les deux parties sont susceptibles de comparaitre devant la Cour pénale internationale de La Haye. Les évènements, de juillet et août 2014, en Israël et Palestine ont donné lieu à un nombre très élevé de morts, de blessés, de destructions et de dommages. La procureure de la Cour pénale internationale a, d'ores et déjà, entamé, en janvier 2015, un examen préliminaire sur la situation dans les territoires palestiniens. Il interroge, dès lors, le Gouvernement afin de savoir s'il soutient la Commission d'enquête mandatée par l'ONU, ainsi que les mécanismes de suivi instaurés par le Conseil des droits de l'Homme. Dans l'affirmative, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte-t-il agir pour encourager les autorités israéliennes et palestiniennes à coopérer avec ces instances internationales.
Texte de la réponse
La France, dont l'action s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, soutient le principe et les travaux de la commission d'enquête chargée d'établir si des violations du droit international humanitaire ont été commises durant le conflit de l'été dernier à Gaza. La France est attachée à l'impartialité de l'enquête et a appelé les parties à coopérer avec la commission. S'agissant de la Cour Pénale Internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen préliminaire, doit établir si la Cour est compétente pour traiter ce dossier. La France respecte son indépendance, conformément à sa conception de la justice pénale internationale. La France, attachée à la lutte contre l'impunité partout dans le monde, a soutenu la Cour pénale internationale, qui constitue l'unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. La tragédie de l'été dernier illustre le caractère insoutenable de l'impasse actuelle. Seule une solution négociée entre les parties, fondée sur la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie, est susceptible d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. C'est pourquoi la France cherche à créer les conditions d'un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l'Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à un renouvellement de la méthode du processus de paix et des conditions de la négociation. C'est le message que Laurent Fabius a porté lors de sa visite au Proche-Orient les 20 et 21 juin dernier.