Texte de la question
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés pour les personnes adultes en situation de handicap à trouver des places disponibles dans des établissements agréés répondant à leurs besoins. Ainsi, lorsque les enfants sont dans leur quatorzième année, les professionnels des EMP, leur proposent une orientation la plus adaptée à leur situation qui se trouve être le plus souvent celle en direction d'un IMPRO (Institut médico professionnel).Or il est de plus en plus difficile d'y trouver des places. L'exemple de la Seine Saint-Denis en atteste. Les parents et professionnels de ce département constatent notamment que les structures de type occupationnel (foyer de jour ou foyer de vie) ont des listes d'attente de plus en plus importantes, avec des délais de plusieurs années, que le nombre de jeunes accueillis en « amendement CRETON » est en constante augmentation, et que les IMPRO ont des listes d'attente de plus en plus importantes, avec des délais de plusieurs années. À Stains, depuis 1963, l'EMP (Externat médico pédagogique) Henri Wallon est un IME (Institut médico éducatif) qui a un agrément pour accueillir en semi-internat 50 enfants de 5 à 16 ans en situation de handicap mental, déficients intellectuels. Alors qu'auparavant, il était très exceptionnel que des jeunes de l'EMP ne trouvent pas de place en IMPRO, aujourd'hui, la menace pour certains jeunes (et leurs familles) d'un retour au domicile est de plus en plus réelle! Ce phénomène est aggravé par la possibilité ouverte du maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d'éducation spéciale dans l'attente d'une place dans un établissement pour adultes dont le nombre augmente chaque année. Certains IME qui sont à la fois EMP et IMPRO, maintiennent leurs jeunes à l'EMP, alors qu'ils sont dans leur 16ème année, dans l'attente de sorties vers les ESAT (ex CAT), ou vers des Foyers Occupationnels, eux-mêmes en nombre également très insuffisant (pour les jeunes n'ayant pas les capacités à aller en ESAT). Des jeunes se trouvent ainsi sur des listes d'attente pouvant atteindre 3 ans au-delà desquels ils dépassent l'âge limite leur donnant droit à intégrer une telle structure. Vous comprendrez, Mme la Ministre, les souffrances pour les jeunes et familles concernées engendrées par cette situation et l'obligation dans de nombreux cas, pour un des membres de la famille, d'arrêter son activité professionnelle pour rester auprès du jeune en situation de handicap. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier au manque criant de places et d'établissements médico-sociaux et l'interroge sur les moyens financiers qu'elle compte dégager pour y parvenir.
Texte de la réponse
Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d'attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 Md€ pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés. Sont ainsi prévues, pour les adultes handicapés, 29 200 places nouvelles pour un montant de 815,3 M€ soit : 13 000 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisé (FAM), 2.500 places de médicalisation de foyers de vie, 12 900 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), et 800 places d'accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. A ces places financées par le plan, s'ajoutent 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) créées sur des financements de l'Etat pour un montant estimé à 213 M€ et les places créées par les conseils généraux dans les établissements et services relevant de leur compétence (foyers, SAVS). Le plan prévoit également la création de 12 250 places pour enfants dont 900 places d'instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, 6 300 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 326 places en établissements pour enfants polyhandicapés, 1 248 places dans des établissements pour enfants autistes, 728 places en instituts médico-éducatifs pour enfants déficients intellectuels et 73 places d'accueil temporaire. Fin 2014, 13 134 places pour enfants et 19 661 places pour adultes étaient autorisées et 28 233 places étaient installées : - 16 359 places pour adultes, dont 10 531 en établissement et 5 828 en service, - 11 874 places pour enfants, dont 4 340 en établissement et 7 535 en service. Outre le plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier supplémentaire de l'ordre de 200 millions d'euros à son échéance. Il prévoit des mesures orientées tant vers l'accompagnement au changement des structures et leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Par ailleurs, des travaux sur le développement d'un système d'information permettant une meilleure analyse de l'offre adéquate à développer sur les territoires sont en cours. La mission d'audit des systèmes d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) diligentée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et réalisée en 2013-2014 a dessiné un schéma clair permettant d'aboutir à des remontées d'information normalisées et homogènes des systèmes d'information des MDPH. Enfin, le Gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille. A l'échelon départemental, les MDPH disposent d'une commission en charge de la gestion des situations critiques. A l'échelon régional, les ARS ont désigné un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'agence régionale de santé (ARS) alerte la CNSA dès lors qu'une solution régionale n'aura pu être identifiée. A l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement. En complément de ce dispositif d'urgence, M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, a remis le 20 juin 2014 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes son rapport intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». La mise en oeuvre progressive des préconisations de ce rapport fait partie des mesures décidées dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 11 décembre 2014. Mme Marie-Sophie Desaulle a été missionnée par la ministre pour conduire la mise en oeuvre des orientations du rapport, avec pour enjeu l'évolution de tous les acteurs (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, rectorats, conseils généraux, gestionnaires d'établissements) pour une coordination plus étroite, une information mieux partagée, un meilleur suivi et une réévaluation régulière des décisions d'orientation, afin d'améliorer la réponse aux situations complexes. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en généralisant les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et en transférant dans le champ de l'assurance maladie les dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, crée les outils permettant de réaliser cette réorientation de l'offre médico-social afin qu'elle réponde mieux aux besoins de prise en charge.