Question de : M. Pierre-Yves Le Borgn'
Français établis hors de France (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de réponse apportée à sa question écrite du 26 février 2015 relative aux conséquences de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne en date du même jour sur le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Il est regrettable que le Gouvernement ne réponde pas dans les délais impartis à une question aussi importante pour les Français établis à l'étranger. La Cour de justice a établi dans l'arrêt de Ruyter que des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l'Union européenne que la France ne peuvent se voir réclamer en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers de source française. Le Gouvernement doit dès lors proposer au Parlement l'abrogation des dispositions de l'article 29 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, qui introduisait ces prélèvements, et ce pour tous les non-résidents, à l'exception de ceux qui sont affiliés exclusivement au régime de sécurité sociale français. Il demande ce qu'attend le Gouvernement pour définir le mécanisme de remboursement des prélèvements indus perçus, sachant que l'arrêt de Ruyter est revêtu de l'autorité de la chose jugée.