14ème législature

Question N° 7920
de M. Jean-Claude Mignon (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > matières premières

Titre > métaux

Analyse > vols. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5875
Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1950

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles sur l'ensemble du territoire français. Ceux-ci mettent en péril un certain nombre d'entreprises, qui utilisent, stockent ou vendent des câbles, et qui n'ont pas les moyens financiers de recourir à l'installation de dispositifs de surveillance de leur matériel. Pour les entreprises qui sont en capacité de dégager des budgets pour se protéger il s'agit d'investissements lourds qui s'avèrent inutiles du point de vue de la productivité. Dès lors toutes les entreprises se trouvent fragilisées. Les unes parce qu'elles se trouvent exposées au vol et les autres parce qu'elles doivent procéder à des dépenses qui ne servent pas leur efficacité. Or le contexte économique difficile dans lequel elles évoluent rend impossible de tels comportements qui sont économiquement irrationnels. Au-delà des entreprises c'est la société dans son ensemble qui pâtit de ces vols puisqu'ils portent atteinte à la qualité de service et au développement de la téléphonie, et plus généralement de l'économie numérique. On estime en effet, que 12 % des pannes internet seraient provoquées aujourd'hui en Europe par des vols de câbles, et que 18 % des pannes de téléphonie fixe tiendraient aux mêmes causes. Les systèmes de télécommunication, basés de plus en plus sur les technologies numériques, se retrouvent ainsi à la merci de la malveillance et, avec eux, c'est toute la société qui à supporter des dérangements inacceptables dans un monde connecté. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'apporter des solutions à un problème dont l'origine tient au cours des matières premières qui visiblement ne redescendra pas dans les mois prochains.

Texte de la réponse

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux. Cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. Cette approche, qui s'est traduite par de récentes évolutions législatives, a permis à l'OCLDI d'enregistrer en 2012 une diminution significative du nombre de vols de métaux. D'une part, la loi de finances rectificative 2011-900 du 31 juillet 2011 a supprimé la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (Art. L.112-6 du code monétaire et financier). Cette réglementation française a d'ailleurs trouvé un écho favorable au sein de l'Union Européenne (UE) par le truchement du projet Pol-PRIMETT (Police-Private Partnership to Tackle Métal Theft). Ce forum, créé à l'initiative du Royaume-Uni, de la Bulgarie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, a pour but d'améliorer la coopération entre le secteur privé et les forces de l'ordre, de faciliter les échanges de renseignements, de compétences et de bonnes pratiques et d'influencer les politiques et cadres législatifs de l'UE. Financé en partie par la commission de l'Union Européenne, il consiste en des rencontres régulières d'experts du secteur public, dont l'OCLDI, comme du secteur privé (principalement entreprises de recyclage). A moyen terme, l'objectif consisterait à généraliser cette interdiction de transactions en espèces sur l'espace européen. D'autre part, l'article 55 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 de la LOPPSI 2 a modifié l'article 321-7 du code pénal. Celui-ci prévoit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers, appelé « livre de police », tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de ce type de matériaux. Le décret d'application a été publié le 28 janvier 2012 et l'arrêté prévoyant la nouvelle forme de ce registre est en cours. Enfin, la loi du 31 juillet 2011 a également adopté le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers, à compter du 1er janvier 2013 (décret relatif aux modalités d'application de l'article 1649bis du code général des impôts, signé le 28 novembre 2012 par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget) devront communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permettra ainsi, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. Pour poursuivre dans cet esprit d'amélioration de la traçabilité des transactions financières, des réflexions sont en cours sur d'éventuelles modifications de l'article L.112-6 du code monétaire et financier. S'agissant plus particulièrement des vols de câbles sur les lignes FRANCE TELECOM, il apparait que ces vols font, eux, l'objet d'une recrudescence, localisée principalement dans les régions Pays de Loire et Provence-Alpes-Côte d'azur. L'effort est porté sur les actions judiciaires et opérationnelles. En matière judiciaire, les forces de sécurité, notamment par l'intermédiaire de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante, travaillent en coopération bilatérale et multilatérale avec différents pays, dont, par exemple, la Belgique touchée par des vols de métaux commis au préjudice de la SNCB (chemins de fer belges) ou la Roumanie. En terme opérationnel, des protocoles locaux ont été signés entre la gendarmerie nationale et la société FRANCE TELECOM en complément de l'arsenal législatif et juridique existant (notamment le protocole entre le ministère de l'intérieur et la fédération des entreprises de recyclages (FEDEREC) signé en 2008). Ces actions partenariales visent notamment à améliorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre (suppression de la levée de doute ; sensibilisation de tous les acteurs à l'importance des opérations de police technique et scientifique...). Ces mesures permettent de conforter le rôle de chaque acteur dans leur mission de lutte contre les vols de métaux et d'améliorer le recueil des indices nécessaires à l'identification de groupes criminels. Des interpellations, notamment dans le département du Gard ont pu être ainsi réalisées à l'encontre de voleurs de câbles France-Télécom par une intervention plus rapide des unités locales, qui parviennent également à stopper les actions délictuelles en cours et à limiter les dégradations occasionnées sur les différents réseaux ciblés par les malfaiteurs.
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