14ème législature

Question N° 79214
de M. Fernand Siré (Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Tête d'analyse > pilotes

Analyse > statut de travailleurs indépendants. conséquences.

Question publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3361
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4598

Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions d'une récente étude menée par l'université de Gand (Belgique) qui stipulent qu'un pilote de ligne sur six au sein des compagnies low-cost n'aurait aucun lien direct avec la compagnie aérienne. Des pilotes seraient en effet recrutés par des agences de travail temporaire ou seraient déclarés comme travailleurs indépendants. Le statut de « travailleurs indépendants » et le recrutement par une agence temporaire seraient en effet utilisés pour masquer un travail régulier au sein de la compagnie aérienne. Cela aurait pour conséquence de créer une distorsion de concurrence avec les compagnies qui utilisent ce système pour réduire leurs charges sociales. Par ailleurs, pour le personnel concerné, ce procédé impliquerait une instabilité professionnelle préoccupante qui entraînerait des conséquences sur la sécurité des vols. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Des compagnies aériennes, y compris communautaires, font effectivement appel à des pilotes qui sont mis à leur disposition par des entreprises de prêt de main d'oeuvre. D'autres recourent à des pilotes sous le statut de travailleur indépendant. Cette situation n'est pas satisfaisante et peut poser la question de la sécurité des vols. Il convient de préciser que les compagnies françaises dans leur très grande majorité ne font pas appel à des pilotes sous ces statuts. Monsieur Bruno LE ROUX, dans son rapport sur la compétitivité des transports aérien français, a proposé qu'une disposition législative soit prise pour préciser la définition du pilote exerçant son activité en tant que travailleur indépendant. Une telle disposition est en cours d'élaboration et devrait pouvoir être finalisée dans un délai rapproché. Au-delà même d'une disposition nationale, cette question doit être portée au niveau communautaire. C'est pourquoi la France propose qu'une réponse européenne soit recherchée qui préciserait à quelles conditions un personnel navigant peut être qualifié d'indépendant.
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