14ème législature

Question N° 7921
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > anciens combattants : budget

Analyse > crédits pour 2013.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5830
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2521
Date de renouvellement: 29/01/2013

Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la FNACA et lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de l'élaboration du budget 2013, il entend prendre des mesures pour assurer le respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre tel qu'il découle du code des pensions militaires d'invalidité et des autres textes en vigueur avec une indexation des pensions, qui ne soit pas inférieure à l'évolution du coût de la vie.

Texte de la réponse

La loi de finances (LFI) pour 2013 constitue la première annuité de la nouvelle programmation budgétaire triennale 2013-2015. Les crédits de paiement de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ouverts en LFI 2013 s'élèvent à 3 068 M€, soit une diminution de 2,5 % par rapport à la LFI 2012, alors que le nombre de bénéficiaires est en baisse de plus de 4%. Si la diminution de la dotation budgétaire consacrée aux pensions, ainsi que les importantes réformes de structure que connait la mission, permettent de participer au nécessaire redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement, le budget 2013 préserve cependant l'intégralité des droits des anciens combattants. Ainsi, les crédits de paiement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui représentent plus de 90 % de la dotation de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et recouvrent les dépenses liées aux actions et interventions qui sont réalisées au profit du monde combattant et destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants et des victimes de guerre, s'élèvent à 2 838,5 M€ dans la LFI 2013. Dans le cadre de ce programme, la dotation inscrite au titre de l'administration de la dette viagère prend en compte le coût de l'extension en année pleine de l'augmentation au 1er juillet 2012 de 4 points d'indice de la retraite du combattant, faisant progresser son niveau de 44 à 48 points. Le coût de cette mesure s'élève à 54 M€ en 2013. S'agissant de la gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité (PMI), un effort significatif est réalisé en matière de remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides, afin de garantir une couverture en matière de santé aux anciens combattants les plus démunis. Cet effort se traduit par une progression de 11 M€ par rapport à la LFI 2012. Sur l'action « solidarité », le budget 2013 affiche des crédits de paiement en augmentation de plus de 2 % par rapport à la LFI 2012, avec 354 M€. Cette évolution inclut une augmentation de 8,1 M€ pour le financement des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et des victimes de guerre dont la dotation globale atteint ainsi 263,1 M€, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations malgré un contexte budgétaire très contraint. A propos de la valeur du point de PMI, il convient de rappeler que, depuis 2005, celle-ci est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,92 euros depuis le 1er avril 2012, conformément à l'arrêté du 13 février 2013 publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des PMI, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension.