14ème législature

Question N° 79222
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > maladies et parasites

Analyse > bactérie xylella fastidiosa. lutte et prévention. mesures.

Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3507
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4506

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouvelles mesures contre la propagation de xylella fastidiosa. En effet, l'Union européenne a enfin pris des mesures visant à limiter la propagation de la maladie dans les foyers infestés et à soumettre à de strictes conditions les importations et mouvements de plantes. En outre, le ministre a annoncé que ces mesures européennes se substitueraient aux mesures françaises. Néanmoins, la coordination rurale estime que les mesures européennes sont insuffisantes. En effet, aucune interdiction d'importation de plants en provenance de foyers infestés n'a été prévue. Ainsi, et cela afin de protéger les agriculteurs d'une possible introduction de xylella fastidiosa sur le territoire français, la coordination rurale a demandé à M. le ministre de maintenir les mesures françaises plus strictes mises en place le 4 avril 2015. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position sur ces recommandations et les actions qu'il compte mener pour défendre les intérêts de l'agriculture française sur ce sujet.

Texte de la réponse

La bactérie Xylella fastidiosa, détectée en octobre 2013 en Italie, est responsable du syndrome de dépérissement des oliviers observé dans les Pouilles. Cette bactérie transmise et dispersée par des insectes s'attaque à différentes espèces végétales (vigne, agrumes, prunus, café, avocat, luzerne, laurier rose, chêne, érable...). Selon les souches concernées, elle peut conduire à des dépérissements massifs de certaines espèces d'intérêt économique (agrumes, vigne, oliviers). Cette bactérie s'installe dans le xylème des végétaux et empêche le mouvement de l'eau, les premiers symptômes sont ainsi proches des flétrissements. Sous l'impulsion de la France qui avait pris le 4 avril 2015 la décision unilatérale de renforcer les mesures pour prévenir l'introduction de la bactérie Xylella fastidiosa à la suite d'un rapport scientifique sur le sujet, la Commission européenne a approuvé le 28 avril 2015 les nouvelles mesures d'urgence renforcées contre cette bactérie sur le territoire de l'Union européenne d'une part et à l'importation d'autre part. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a salué ces mesures européennes, adoptées le 18 mai 2015 et qui se substituent aux mesures nationales. Il a par ailleurs réaffirmé son soutien à l'Italie qui subit un foyer important dans la région des Pouilles et a rappelé la nécessaire solidarité de l'Union européenne avec l'Italie et ses producteurs car seule une gestion efficace de ce foyer permettra de protéger l'ensemble des États membres. Le déploiement du plan d'action national complémentaire de la réglementation est toujours en cours, avec des contrôles et une surveillance renforcés, un plan de communication ainsi que la poursuite de l'effort de recherche. Par ailleurs, l'arrêté pris par le préfet de la région Corse interdit l'introduction des végétaux sensibles à Xylella fastidiosa de toutes origines, y compris les végétaux qui pourraient être introduits par des particuliers. Par voie de dérogation et uniquement à destination des professionnels, des végétaux sensibles produits hors zone délimitée en Italie ou Pays Tiers contaminé ou de statut inconnu, peuvent être introduits après autorisation et uniquement par les ports d'Ajaccio et Bastia. Ceci implique nécessairement une déclaration préalable d'introduction sous forme de demande adressée aux autorités compétentes locales. Ces dernières réalisent les contrôles en cas de suspicion et ont le pouvoir de consigner les végétaux et le cas échéant de les disposer dans des locaux de confinement appropriés dans l'attente du résultat d'analyse. L'autorité compétente est en outre habilitée à prendre toute mesure empêchant la diffusion de la bactérie, telle que des mesures contre les vecteurs. Cet arrêté a été notifié à la Commission européenne par la France qui a annoncé le dépôt d'un dossier de demande de reconnaissance de la Corse comme zone protégée compte tenu de ses spécificités pédo-climatique et économique, la culture de l'olivier représentant la principale production arboricole de l'île.