14ème législature

Question N° 7922
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > défense

Analyse > contrôle interne comptable. composition.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5839
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7849

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le contrôle interne comptable au ministère de la défense. Le contrôle interne comptable est défini comme l'ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l'encadrement et mis en œuvre par les responsables de tous niveaux, pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités comptables, financières et patrimoniales. Ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de l'objectif de qualité comptable. Au sein du ministère de la défense, le contrôle interne comptable est décliné selon trois niveaux fonctionnels. Les premier et second niveaux sont organisés par des autorités responsables du contrôle interne comptable, le troisième niveau relevant de la direction des affaires financières. Parmi ces autorités figurent l'état-major des armées, les états-majors d'armée, la DGA, le secrétariat général pour l'administration et diverses directions. Par un arrêté du 16 août 2010, la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) a été retirée de la liste des autorités responsables du contrôle interne comptable, alors que le budget dont elle a la charge est conséquent. Aussi, il lui demande de préciser les raisons et conséquences du retrait de la DICOD de la liste des autorités responsables du contrôle interne comptable.

Texte de la réponse

La délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) figurait au nombre des autorités responsables du contrôle interne comptable (CIC) listées à l'article 3 de l'arrêté du 16 août 2010 portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense. Elle a été retirée de cette liste par l'arrêté du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 16 août 2010, publié au Journal officiel du 17 octobre 2012. La décision de retirer la DICOD de la liste des autorités organiques responsables du CIC est la conséquence de la délégation de gestion donnée au service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) à compter du 1er janvier 2012. Cette délégation comprend la reprise intégrale de la gestion financière des recettes non fiscales et de certaines des dépenses de soutien de la DICOD ; l'ensemble étant composé de 9 millions d'euros consacrés à la commande publique, de 500 000 euros d'immobilisations corporelles, de 80 000 euros de dotations pour les transports, déplacements et missions et de 10 000 euros pour les fonds de concours. Vis-à-vis de la DICOD, le SPAC devient donc le service exécutant et le responsable de sa comptabilité auxiliaire des immobilisations. Il revient également au SPAC d'assurer le contrôle interne comptable de premier niveau de cet organisme.