14ème législature

Question N° 79264
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > chômage : indemnisation

Titre > allocation transitoire de solidarité

Analyse > extension. modalités.

Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3554
Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5628

Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite mais pouvant justifier l'acquisition de tous leurs trimestres de cotisations. Le bénéfice de l'ATS étant auparavant réduit aux personnes nées « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 », il a été annoncé par M. le Président de la République le 6 novembre 2014 lors d'une intervention télévisée qu'il serait étendu aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail lui-même le 12 novembre 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement. Depuis, les potentiels bénéficiaires de cet élargissement ne peuvent y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en place effective de cette disposition, et de lui indiquer la date future de la publication de ce décret ad hoc.

Texte de la réponse

Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
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