Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes. Ces produits sont aujourd'hui importés sous le label « Made in Israel », en contradiction avec la législation européenne garantissant le droit à l'information des consommateurs. En Grande-Bretagne et au Danemark, les gouvernements ont adopté des directives recommandant aux distributeurs un étiquetage spécifique afin de distinguer les produits fabriqués dans les colonies de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967. Cet étiquetage spécifique n'a pas été mis en place en France. Pourtant plusieurs enseignes de la grande distribution (Carrefour, Casino, etc.), confrontées aux actions citoyennes, ont sollicité les pouvoirs publics (DGCCRF) à plusieurs reprises pour obtenir des instructions précises sur l'étiquetage des produits des colonies. Ces interventions sont restées sans réponse. Au-delà de cette simple application de la réglementation en vigueur, la France doit respecter et faire respecter le droit international humanitaire, selon l'article 1er de la 4e Convention de Genève de 1949. Elle doit prendre les mesures nécessaires pour qu'Israël mette fin à la colonisation illégale de la Cisjordanie et qu'elle-même cesse d'y prêter assistance. La mise en œuvre de cette obligation doit se traduire notamment par le refus de l'importation des produits des colonies. De la même façon que l'UE a su le faire, suite à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars 2014, en « établissant des restrictions sur l'importation des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol ». La France doit agir en cohérence avec ses déclarations récurrentes sur la condamnation des colonies illégales et adopter une mesure excluant l'importation des produits des colonies. Cette mesure n'enfreint pas les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Il lui demande ce que la France envisage d'entreprendre pour l'interdiction de la commercialisation sur son territoire des produits issus des colonies israéliennes.