Question n°79286 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 79286

de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > copropriété

Tête d'analyse > syndics

Analyse > loi ALUR. publication des décrets.

Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3550

Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2428

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'attente de publication de différents décrets prévus dans la loi ALUR du 24 mars 2014, particulièrement dans son volet « Copropriété ». Cette situation de flou juridique complique les relations entre les syndics et les responsables de copropriétés. Il attire particulièrement son attention sur les trois décrets sur les contrats de syndic, toujours en attente de publication ; ainsi que sur le décret sur les conflits d'intérêts chez les syndics, lui aussi encore non publié.

Texte de la réponse

Les mesures issues de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ne renvoyaient qu'à un seul texte relatif au contrat de syndic, qui a fait l'objet du décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En revanche, la loi du 24 mars 2014 précitée ne comporte aucun renvoi à un texte réglementaire concernant les conflits d'intérêt des syndics.