Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'affichage sauvage. En effet dans le contexte de prochaines échéances électorales, l'association Sassenage Citoyenne s'inquiète pour le non-respect des règles, donc la prolifération d'affiches sauvages à caractère politique ou syndical. Selon elle, cette pratique en dehors des emplacements réservés à cet usage nuit à l'environnement. Dans le premier temps, elle demande que la loi Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement soit respectée par tous les partis politiques et appliquée par les maires des communes concernées par ces actes d'incivilité. De plus, elle demande que tous les partis politiques informent leurs adhérents des risques qu'ils encourent s'ils ne respectent pas cette loi. Dans un deuxième temps, elle souhaite la modification de cette loi, en donnant la possibilité à n'importe quel citoyen de porter plainte en lieu et place du maire, afin d'éviter toute complaisance et passe-droit. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ces observations et quelles mesures il compte prendre pour renforcer l'action de protection et de respect de la loi Barnier.
Texte de la réponse
L'affichage électoral est reconnu par l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il est strictement encadré par le code électoral. L'article L. 51 du code électoral prévoit que pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux d'une surface égale sont attribués à chaque candidat pour l'apposition des affiches électorales. Afin de réduire l'affichage sauvage, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette loi a également allongé de 3 à 6 mois le délai pendant lequel tout affichage à caractère électoral est interdit en dehors des panneaux d'affichage. Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 9000 euros (article L. 90 du code électoral). Le format des affiches, le nombre maximum d'emplacements réservés et les modalités de remboursement sont également strictement encadrés. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 581-13 et L. 581-30 du code de l'environnement relatives à la publicité réglementent également l'affichage d'opinion dans un souci de protection de l'environnement. Ainsi, la réglementation en vigueur instaure un juste équilibre entre la liberté d'expression, le respect de l'environnement et l'égalité de traitement entre les candidats. Il n'est donc pas envisagé de la modifier.