Texte de la question
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inégalités qui existent entre les étudiants boursiers de l'enseignement agricole supérieur et les autres étudiants boursiers du ministère de l'éducation nationale. En effet, en application d'une note de service DGER/SDFE/2014-788 du 29 septembre 2014 les bourses de l'enseignement supérieur sont perçues chaque trimestre par les étudiants de l'enseignement supérieur agricole et non chaque mois comme c'est le cas pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale. De plus les bourses de l'enseignement agricole sont demandées par les lycées et versées à ceux-ci qui ensuite les distribuent aux étudiants. Ces différences de traitement créent des difficultés financières pour les étudiants de l'enseignement agricole. En effet, le premier versement n'intervient qu'en décembre alors que l'année scolaire démarre en septembre et que les besoins se font ressentir parfois dès la fin du mois d'août lors de la préparation de la rentrée. Ces distinctions entraînent ensuite un sentiment de manque de reconnaissance des capacités de ces étudiants à effectuer leurs démarches et gérer leur budget. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces inégalités qui pénalisent les étudiants de l'enseignement agricole.
Texte de la réponse
Soucieux des conditions de vie des étudiants de l'enseignement supérieur agricole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité tout mettre en oeuvre pour améliorer les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement agricole. A la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d'attribution de ces bourses seront les mêmes que celles s'appliquant aux étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En conséquence, les bourses sur critères sociaux pour les étudiants relevant du ministère chargé de l'agriculture seront désormais versées mensuellement par les CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires), dès le premier mois de leur formation, et non plus avec un différé et par trimestre comme c'était précédemment le cas. Les étudiants qui ont candidaté en BTSA, classe préparatoire aux grandes écoles ou en école supérieure de l'enseignement agricole, ou qui y sont déjà inscrits peuvent dès maintenant présenter leur demande de bourse sur critères sociaux via le portail vie étudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur académie. Cette décision du Gouvernement, annoncée par communiqué de presse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 20 mai 2015, constitue une réelle avancée au plan de l'égalité de traitement entre étudiants, indépendamment du ministère de tutelle dont relève leur enseignement, et permettra une amélioration non négligeable de la condition sociale des étudiants relevant de l'enseignement agricole.