Réponse publiée le 29 septembre 2015

L'article L. 411-3 du code de l'environnement qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d'une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. Un projet de décret a été préparé pour permettre la pleine application de cette disposition. Le travail d'élaboration de ce décret a été interrompu en raison de la publication du règlement européen n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. En effet, l'analyse des dispositions de ce règlement a conduit à considérer que sa bonne application en France nécessitait des adaptations législatives. C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dans son article 59, habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de nature législative du code de l'environnement « afin de mettre en conformité les dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre IV du code de l'environnement avec celles du règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment en réorganisant ce chapitre et en procédant à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des régimes de contrôle des introductions dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées prévus au même livre IV. L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. ». Le débat sur le projet de loi doit se poursuivre au Sénat au début de l'année 2016. Le projet d'ordonnance qui a déjà été rédigé pour l'application de la loi reprend les possibilités d'intervention pour la destruction des spécimens d'une espèce introduite. Aussi, afin de ne pas retarder encore la mise en place de mesures de lutte contre les espèces déjà considérées comme envahissantes comme c'est le cas de la jussie, il a été décidé de faire aboutir dès que possible le travail d'élaboration du décret précité qui est très avancé.