Question n°79413 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 79413

de M. Christian Jacob (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > catégorie A

Analyse > reclassement. modalités.

Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3519

Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4524

Texte de la question

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, et auxquels les dispositions plus favorables du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ne s'appliquent pas, du fait de la non-rétroactivité des actes administratifs. Alors qu'une solution semblait avoir été trouvée avec un projet de décret présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, prévoyant des mesures transitoires pour ces fonctionnaires pouvant subir un traitement différencié ayant des conséquences sur leur salaire ainsi que sur leur retraite, ce projet de décret a reçu un avis défavorable du Conseil d'État en août 2014. Le Conseil aurait considéré que faire bénéficier des dispositions de reclassement plus favorables certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, des dispositions de l'article 5 du décret n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'État aurait en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet de décret, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Le ministère n'aurait pas, pour cette raison, donné suite au projet de décret. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner afin de remédier à cette difficulté, et si un nouveau décret, ne reprenant que les dispositions ayant reçu un avis favorable du Conseil d'État, pourrait être pris dans les prochains mois.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.