14ème législature

Question N° 79422
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > catégorie A

Analyse > urbanistes. concours. conditions d'accès.

Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3520
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance des compétences et des qualifications des urbanistes (diplômés de Master/Bac+5) pour l'accès à la fonction publique territoriale et sur les conditions d'accès elles-mêmes. Le collectif national des jeunes urbanistes, urbanistes des territoires (UT) et le syndicat des nouveaux urbanistes (SNU) ont pris acte de la réponse de Mme Lebranchu à la question écrite posée par M. Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce sujet (question n° 66249, réponse publiée au Journal officiel le 13 janvier 2015), mais demandent au Gouvernement de garantir un cadre d'emplois stable permettant aux urbanistes diplômés d'accéder à des fonctions d'encadrement et à des rémunérations équivalentes au statut d'ingénieur territorial. En effet selon eux, les conditions d'accès à la fonction publique tendent à déclasser les urbanistes ou à les précariser : selon une enquête du CNJU conduite en 2014, 88 % des jeunes urbanistes diplômés ayant été recrutés par les collectivités locales entre 2011 et 2014 occupent un emploi en CDD. Comme le pointe un rapport réalisé pour le CNFPT en 2011, la dernière réforme des conditions d'accès des urbanistes diplômés à la fonction publique territoriale a généré un grand nombre de dysfonctionnements au sein des équipes et des problèmes de ressources humaines pour les managers. Les disparités de statuts, de rémunérations et de perspectives de progression à niveau égal de diplômes (Bac+5) engendrent des tensions au sein des services des collectivités locales entre les attachés territoriaux et les ingénieurs territoriaux. Dans ce contexte le CNJU, UT et le SNU souhaitent engager un processus de travail avec les pouvoirs publics afin de définir une voie spécifique et pérenne d'accès des urbanistes diplômés à la fonction publique territoriale permettant la reconnaissance de leur niveau de diplômes et de qualification. Et afin de faire valoir les compétences spécifiques des urbanistes et leur formation qualifiante, ils demandent de mettre prioritairement à l'agenda la certification professionnelle des diplômes d'urbanisme et d'aménagement du territoire de niveau Master. Aussi, il lui demande, quelle est la position de Mme la ministre face à ces dysfonctionnements, et quelles sont les solutions qu'elle compte apporter pour répondre aux revendications du collectif national des jeunes urbanistes, urbanistes des territoires (UT) et le syndicat des nouveaux urbanistes (SNU).

Texte de la réponse