Texte de la question
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abattement spécial sur le montant de la taxe sur les salaires dont bénéficient notamment les associations loi 1901. Depuis janvier 2014, cet abattement a été porté de 6 000 à 20 000 euros pour une masse salariale d'environ 400 000 euros, soit près de 20 équivalents temps plein (ETP). Mais, au-delà de ce seuil, l'abattement demeure le même, ce qui pénalise les associations disposant de nombreux ETP, comme dans le secteur de l'aide à domicile. Cela peut également inciter certaines structures à constituer des réseaux de petites associations afin de bénéficier de l'abattement maximal pour chacune d'entre elles. C'est pourtant contraire à la légitime volonté d'encourager la création de structures d'une taille propre à assumer les missions de l'aide à domicile dans le contexte du vieillissement de la population et donc de l'accroissement des besoins. Il serait ainsi plus juste d'instaurer un mécanisme d'abattement progressif en fonction de la masse salariale et il lui demande de bien vouloir lui faire part de la perspective d'une telle évolution.
Texte de la réponse
L'article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté l'abattement général de cotisation de la taxe sur les salaires (TS) dont bénéficient notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 de 6 002 euros à 20 161 euros. Cette mesure vise, en premier lieu, à compenser le fait que les petites structures du secteur privé non lucratif ne puissent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Elle a ainsi permis d'exempter de TS 70 % des associations et d'alléger l'imposition de plus de 20 000 structures pour un effort budgétaire substantiel de 314 millions d'euros par an. Une mesure consistant à substituer à l'abattement de TS en vigueur l'application généralisée d'un abattement progressif en fonction de la masse salariale aurait un impact négatif pour les petites associations qui redeviendraient mécaniquement redevables de la TS, ce qui n'est pas souhaitable en termes de gestion, de simplification, de stabilité et de lisibilité de la norme fiscale. Les grandes structures seraient les seules bénéficiaires d'une telle évolution dont les conséquences pour le financement de la sécurité sociale pourraient s'avérer importantes en fonction du taux d'abattement retenu. C'est pour cette raison que le Gouvernement privilégie d'autres mesures visant à développer et soutenir l'économie sociale et solidaire (ESS). Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir, le groupe Caisse des dépôts s'est vu confier par l'État la gestion d'une dotation de 100 millions d'euros afin de créer davantage d'emplois et de renforcer les fonds propres des entreprises du secteur. Par ailleurs, 500 millions d'euros de crédits sont destinés par la Banque publique d'investissement à la création et au développement des structures de l'ESS. Enfin, outre la reconnaissance d'un mode d'entrepreneuriat innovant et durable, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS consolide également les outils de financement de ce secteur en créant des financements alternatifs aux prêts bancaires.