Texte de la question
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par l'article 3 B du projet de loi de transition énergétique en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Il prévoit une obligation de travaux dans le parc locatif privé, pour les logements locatifs dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2/an qui devront atteindre, avant 2020, une performance de 150 kWh/m2/an. Cette mesure inquiète les propriétaires qui estiment qu'elle est impossible à mettre en œuvre dans des délais aussi courts pour des raisons techniques et financières. Il est en effet à craindre, pour ces raisons, une sortie du parc locatif privé d'un nombre important de logements qui ne répondraient plus aux nouveaux critères de décence. En pleine pénurie de logements, ceci n'est pas envisageable. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que la crise du logement ne soit pas ainsi aggravée.
Texte de la réponse
L’article 5 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), anciennement article 3B du projet de loi, a fortement évolué lors du débat parlementaire. L’article définitif concerne l’ensemble des logements, et plus uniquement les logements du parc locatif : la rénovation des logements les plus énergivores est en effet une priorité absolue, qui doit concerner l’ensemble du parc de logements. Il convient de souligner que cet article est un article d’objectif programmatique : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergétique primaire est supérieure à 330 kWh/m2/an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». Il ne s’agit pas d’une obligation de travaux, ce qui se serait traduit par une rédaction de l’article beaucoup plus détaillée et par des textes d’application réglementaire détaillant les modalités d’application de cette mesure (périmètre d’application, niveau de performance de la rénovation, etc.). Il s’agit d’un objectif collectif, qui doit sous-tendre l’ensemble des actions menées en faveur de la rénovation énergétique, tant au niveau des outils incitatifs que des outils réglementaires, tant au niveau local qu’au niveau national, de manière à ce que cet objectif soit atteint pour 2025. En ce qui concerne plus spécifiquement la performance énergétique du parc locatif, ce point est traité par l’article 12 de la loi TECV, qui a rajouté la performance énergétique parmi les critères de décence. Il est en effet essentiel de protéger les locataires les plus fragiles et les plus captifs des situations de précarité énergétique dans lesquelles ils peuvent se trouver en louant un logement très énergivore. L’article 12 prévoit un décret d’application, avec un « calendrier de mise en œuvre échelonnée » de cette mesure. L’objectif est en effet d’éviter un retrait brutal de nombreux logements locatifs, ce qui serait préjudiciable à tous, notamment dans un contexte de pénurie, tout en maintenant un objectif à terme ambitieux de performance énergétique ; cela implique une montée en puissance progressive du dispositif, pour laisser le temps au marché de s’adapter. La loi TECV conjugue donc parfaitement une forte ambition en matière de rénovation énergétique des logements avec une prise en compte des nécessaires temps d’adaptation du marché.