Texte de la question
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet des limites administratives portées à la consultation du cadastre. Le cadastre est un document fiscal qui indique la localisation des propriétés foncières et permet de connaître l'identité des propriétaires. À ce titre, le cadastre est un outil indispensable pour celles et ceux qui cherchent un logement inoccupé à louer en zone rurale et qui cherchent à ce titre à contacter les propriétaires. Or, afin de limiter les demandes abusives, l'accès à l'information cadastrale est limité : un même usager ne peut présenter plus de cinq demandes par semaine dans la limite de dix demandes par mois civil. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de créer un moyen de consulter le cadastre par internet sans limite de demande afin d'assurer une plus grande flexibilité des consultations sans pour autant immobiliser du personnel administratif déjà surchargé de travail dans les collectivités territoriales.
Texte de la réponse
L'article L. 107A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application no 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui permet ainsi aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent la délivrance au public de ces renseignements, de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d'informations. Le caractère ponctuel de cette communication respecte le droit d'information des citoyens qui peuvent obtenir des informations ciblées sur quelques immeubles déterminés. En revanche, les usagers n'ont aucune vocation à se voir délivrer, par exemple, l'intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d'immeubles sur un secteur donné. Plus généralement, la documentation cadastrale n'a pas vocation à servir de base à la recherche de biens immobiliers. Les propriétaires qui désirent vendre, louer ou faire occuper leurs biens disposent seuls des moyens pour faire connaître leurs intentions en ce sens. Enfin, la matrice cadastrale qui recense les immeubles et leurs propriétaires ne porte aucune indication sur l'existence d'éventuels baux d'habitation ni mention des occupants des locaux des immeubles inventoriés.