Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des bâches publicitaires sur les monuments classés, votée par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité. Ces opérations étaient pourtant autorisées par un décret datant de 2007 (décret n° 2007-487 du 30 mars 2007). Si le Sénat confirmait ce texte, cela signifierait que les propriétaires ne pourraient plus avoir recours aux bâches sur échafaudage pour financer les travaux et assurer la valorisation du patrimoine de notre territoire. Ces bâches ont pourtant un rôle économique majeur. En effet, elles permettent de financer de 20 % à 100 % des travaux. Par le biais de ces bâches publicitaires, 92 millions d'euros de travaux de restauration ont pu être réalisés générant 1,6 million d'heures de travail. D'autre part, les municipalités, grâce à ce système, prélèvent une taxe locale sur la publicité et les enseignes et une somme non négligeable est ainsi, chaque année, réinjectée dans l'équipement et les services des communes. Aussi le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de consulter les professionnels du secteur et de proposer d'autres alternatives à la simple interdiction.
Texte de la réponse
L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les échafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tirées de cet affichage devant être affectées au financement des travaux pour lesquels les échafaudages ont été installés. Le ministère de la culture et de la communication est favorable au maintien de ce dispositif, introduit en 2007, qui permet d'améliorer, pendant la durée des travaux, la qualité des bâches sur les échafaudages et surtout de contribuer, en complément des crédits publics, au financement de la restauration des monuments, permettant ainsi de garantir leur conservation à long terme, pour les générations futures. Cette mesure contribue à la préservation du patrimoine national dans l'intérêt de tous. Elle a permis jusqu'ici, en région Île-de-France, de financer pour un montant estimé de 17 M€ de travaux, d'après les données dont dispose la direction générale des patrimoines, depuis sa mise en place en 2008, essentiellement à Paris. Elle a facilité la conservation et la mise en valeur de monuments publics ou privés dont les travaux de façade ont ainsi pu recevoir une aide substantielle, et évité les arrêts de chantiers, très dégradants pour l'environnement urbain, en facilitant le bouclage du plan de financement des travaux pour certains propriétaires. Ce dispositif participe du principe de redistribution, en permettant de consacrer les crédits publics ainsi économisés à Paris ou dans les grandes villes à la conservation d'autres monuments moins visibles sur l'ensemble du territoire. Si des dérives ponctuelles dans la mise en œuvre de cette disposition ont pu être constatées, les services du ministère de la culture et de la communication sont intervenus pour qu'il y soit mis fin. Les services chargés d'instruire les dossiers ont reçu un rappel des orientations données lors de la publication des décrets et circulaires d'application en 2008, qui sont de ne tolérer aucune dérive pour faciliter l'acceptation de ce dispositif favorable aux monuments historiques, qui ne peut perdurer que s'il reste très cadré dans le temps et dans son contenu visuel. Compte tenu du caractère temporaire et contrôlé de ces affichages publicitaires et du financement de travaux qu'ils permettent, le Gouvernement souhaite le maintien de ce dispositif dérogatoire.