Texte de la question
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des engagements de janvier 2015 en faveur de l'armement et de la protection des policiers municipaux dans l'exercice de leurs missions. Alors que la menace terroriste n'a jamais été aussi élevée, il semblerait subsister un décalage entre les mesures annoncées, notamment le déblocage de 2 millions d'euros du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour l'acquisition de 4 000 révolvers et de 8 000 gilets pare-balles, et sa mise en œuvre dans les communes. En effet les organisations syndicales sont très inquiètes devant le refus de certains préfets d'autoriser le port d'arme des policiers municipaux, alors que le ministre déclare, dans le même temps, vouloir associer la police municipale aux missions les plus à risques, concernant par exemple la protection des abords des églises. L'article 511-5 du code de la sécurité intérieure prévoit le port d'arme des policiers municipaux, sur demande motivée du maire, lorsque « la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient ». Eu égard au respect de la loi, de la parole politique et de la libre administration des communes, il lui demande en conséquence de clarifier le contenu des missions de la police municipale.
Texte de la réponse
A la suite du déclenchement du plan Vigipirate attentats, le ministre de l’intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur de la filière de police municipale. En application de l’article L.511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19 971 en 2014) sont aujourd’hui armés, toutes armes confondues, et près de 7 500 sont dotés d’une arme à feu, deux types d’armes à feu pouvant leur être affectés réglementairement, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Des décisions ont été prises pour élargir la gamme d’armement autorisée. Ainsi, le décret no 2015-496 du 29 avril 2015 autorise désormais les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d’une démarche de remise gracieuse temporaire d’un stock de 4 000 armes appartenant à la police nationale. Depuis le 16 juillet dernier, l’administration centrale examine les besoins exprimés par les communes et regroupés par les préfectures. Dans une circulaire du 29 mai dernier, le ministre a indiqué aux préfets que, pour ce qui concerne les décisions d’autoriser ou non l’armement d’une police municipale, un examen attentif est prescrit et un octroi conseillé dans toute la mesure du possible. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu’à 50 %) l’acquisition de 8 000 gilets pare-balles, en allouant 2,4 millions d’euros supplémentaires au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2015. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a précisé aux préfets les modalités de la mise en œuvre de cette décision. Enfin, s’agissant des missions des policiers municipaux, celles-ci se répartissent en tâches de police administrative et en fonctions de police judiciaire ainsi que l’a souhaité le législateur à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure. L’insertion d’une police municipale dans le maillage de la sécurité publique locale est facilitée par la signature des conventions de coordination de nouvelle génération depuis 2012-2013 qui peuvent comporter une coopération opérationnelle renforcée. En 2014, environ 2 400 conventions de coordination sont actives sur le territoire, en zone police nationale ou en zone gendarmerie nationale.