Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des agents de police municipale. L'article 511-2 du code de la sécurité intérieure dispose : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ». En pratique, les syndicats représentant les policiers municipaux affirment que les préfets sont nombreux à ne pas donner suite aux demandes des maires et donc à refuser l'armement des agents de police municipale. Il lui demande si ces refus répondent à des instructions données au niveau national et, plus largement, quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière.