14ème législature

Question N° 79553
de M. Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > experts

Analyse > experts en documents et écritures. formation.

Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3549
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des experts de justice en documents et écritures. Un expert de justice est un professionnel réputé être hautement qualifié, désigné par le juge sur un sujet technique qui n'est pas de sa compétence. Contrairement à d'autres experts, les experts en documents et écritures ne reçoivent pas forcément de formation adéquate. Cette situation conduit à la réalisation de missions d'expertises qui aboutissent encore trop souvent à des conclusions erronées ou incomplètes qui peuvent notamment parfois générer des erreurs judiciaires, ainsi qu'un temps et un coup de procédure alourdis. Or il n'existe à ce jour pas de formation enregistrée au répertoire national des certifications. Il apparaît donc nécessaire que les pouvoirs publics reconnaissent cette profession et, par une réglementation appropriée, en fixent la déontologie et la formation. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Texte de la réponse

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