Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Tête d'analyse > majoration pour enfants
Analyse > conditions d'attribution.
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la bonification pour enfant aux fonctionnaires qui ont élevé un enfant de plus de dix ans. Conformément aux dispositions de l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les fonctionnaires bénéficient d'une bonification fixée à un an pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire. Le bénéfice de cette bonification est strictement conditionné à la réduction ou l'interruption de l'activité dans le cadre d'un congé maternité, congé d'adoption, congé parental, congé de présence parentale ou mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Toutefois, s'agissant de l'accueil avec délégation de l'autorité parentale, d'un enfant de plus de dix ans envers lequel un lien de parenté directe est établi, le fonctionnaire peut être amené à ne pas interrompre ou réduire son activité. Contrairement à la maternité ou à l'adoption, l'accueil d'un enfant proche n'impose pas forcément une rupture d'activité. En tout état de cause, ces agents ayant assuré la continuité du service, souvent par méconnaissance des règles applicables, s'estiment financièrement lésés par le refus d'ouverture d'un droit auquel ils pouvaient raisonnablement prétendre. C'est pourquoi, dans le souci de mieux tenir compte des particularités de certaines situations qui ne justifient pas nécessairement une rupture d'activité, il lui demande si un assouplissement de la réglementation applicable au droit à bonification peut être envisagé.