14ème législature

Question N° 79614
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > contraventions

Analyse > verbalisation. communes rurales. procédures.

Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3547
Réponse publiée au JO le : 28/06/2016 page : 6018
Date de signalement: 29/09/2015

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en tant qu'officiers de police judiciaire, les maires et leurs adjoints doivent pouvoir verbaliser les administrés en infraction, notamment pour le stationnement. C'est d'autant plus nécessaire qu'en zone rurale, la gendarmerie est surchargée de travail et devient de plus en plus réticente pour donner suite aux demandes de verbalisation formulées par les maires. Or le système de verbalisation par le biais de carnet à souches a malheureusement été conçu pour servir surtout dans les communes importantes ayant une police municipale. Il n'en reste pas moins qu'il n'y a pas de raison pour que dans une petite commune rurale, cela ne puisse pas s'appliquer. Elle lui demande donc quelle est la démarche à suivre par un maire, qui souhaite verbaliser les infractions en utilisant le système du carnet à souches, comment il doit faire pour se procurer un tel carnet, à qui doit être ensuite retournée la souche et qui assure le suivi de la procédure.

Texte de la réponse

En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souche d'amendes forfaitaires ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministère de l'intérieur no NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L.2212-5 du CGCT et de l'article R. 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale. Il n'est toutefois pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction dans la mesure où, dans les zones rurales, les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants.