Texte de la question

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la tarification du transport de malades en taxi ou en véhicule sanitaire léger (VSL). Le décret du 23 décembre 2006 associe ces deux modes de transport en créant le transport assis professionnalisé (TAP). Le décret dispose que l'assuré peut désormais choisir librement le transport en VSL ou en taxi, la prescription étant désormais indifférenciée mais le remboursement intervient au tarif du véhicule choisi et utilisé puisque les deux tarifications sont censées subsister. Néanmoins, en janvier 2010, la Caisse primaire d'assurance maladie, s'appuyant sur un article du code de la Sécurité sociale, décide d'imposer aux ambulanciers qui ont des taxis de facturer systématiquement au tarif le moins onéreux sous peine de déconventionnement. La CPAM souhaite également que les taxis facturent depuis le point de prise en charge du patient et que les taxis facturent aller-retour pour chaque trajet. Il résulte de ces décisions que les taxis sont incités par la CPAM à travailler en étoile autour des centres hospitaliers, empêchant ainsi les taxis d'effectuer d'autres transports en zone rurale au mépris de l'égal accès aux soins. Aussi, il interroge la ministre pour savoir, d'une part, si elle envisage d'arbitrer la question de la tarification pour le transport de malades et d'autre part si elle envisage de clarifier la question de la tarification au départ de la station de taxi au départ de la commune de rattachement et non depuis le point de prise en charge comme le souhaite la CPAM.