Les accidents du travail en forêt liés à l'utilisation des machines et équipements de travail forestiers retiennent toute l'attention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement qui a compétence pour traiter de la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et assimilés, les indépendants et les employeurs exerçant directement leur activité sur un chantier forestier ou sylvicole. Le décret du 17 décembre 2010, codifié aux articles R. 717-77 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prévoit les règles d'hygiène et de sécurité applicables sur ces chantiers forestiers ou sylvicoles. Les salariés doivent avoir bénéficié de la formation à la sécurité prévue par le code du travail. Le contrôle de l'application des dispositions sur la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail, ainsi que le contrôle du travail illégal, relèvent de la compétence des services de l'inspection du travail du ministère chargé du travail. Les indépendants exerçant en forêt en tant qu'entrepreneurs de travaux forestiers sont soumis, tout comme les employeurs chefs d'entreprise exerçant la même activité, à la procédure de levée de présomption de salariat prévue par l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci permet de vérifier que les intéressés satisfont à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement. La levée de présomption de salariat permet d'être affilié au régime de protection sociale des personnes non-salariées de la mutualité sociale agricole (MSA) en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers. Elle est mise en oeuvre par la caisse locale de MSA, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. La création d'un certificat d'aptitude pour l'exercice du travail en forêt pour les travailleurs salariés et indépendants n'est donc pas nécessaire, et serait même contraire à l'objectif de simplification des réglementations fixé par le Premier ministre. Les principales données statistiques d'accidents du travail, élaborées par la caisse centrale de la MSA pour les salariés et les indépendants, s'établissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Statistiques salariés
Chiffres 2012 et (2002) - France entière sauf Alsace et Moselle -
Statistiques chefs d'exploitation
Chiffres 2012 et (2004) - France entière sauf Alsace et Moselle - Sources : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.