14ème législature

Question N° 79702
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > consommation

Titre > étiquetage informatif

Analyse > viande. origine.

Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3712
Réponse publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3376
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'avancer vers l'indication obligatoire du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés. Le Parlement européen vient d'adopter lors de sa session du 11 février 2015 une résolution sur l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés. Cette résolution vient appuyer les demandes très fortes des consommateurs de bénéficier d'une information claire et transparente sur l'origine des viandes présentes dans les produits transformés, et la demande répétée de la France de disposer rapidement d'une législation européenne stricte dans ce domaine. En rappelant que « l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs », que même le rapport de la Commission européenne du 17 décembre 2013 précise « que plus de 90 % des consommateurs interrogés estiment qu'il est important que l'étiquette mentionne l'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés », cette résolution interpelle une nouvelle fois la Commission et les chefs d'État et de gouvernement sur l'urgence de mettre en place des mesures législatives rendant obligatoire cet étiquetage au niveau communautaire. Malgré ces pressions répétées des consommateurs, le soutien très large des agriculteurs et la volonté affichée des parlementaires européens d'aboutir, aucun calendrier et aucune proposition législative communautaire n'ont à ce jour été mis sur la table. Le soutien de la France à cette mesure au niveau communautaire ne peut se borner à attendre un hypothétique déblocage de la situation au sein de la Commission européenne. Aussi il lui demande s'il compte mettre en œuvre rapidement cette obligation d'étiquetage de l'origine des viandes au niveau national, en révisant notamment l'article L112-11 du code de la consommation.

Texte de la réponse

En application de l'article 26 du règlement no 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « …après que la CE a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne (UE) l'obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la CE à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la CE à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a pris l'initiative de soumettre un projet de décret pris sur la base de la loi Consommation du 17 mars 2014 à la Commission européenne et au Conseil d'Etat le 15 février 2016. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la CE dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'UE. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en avant les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de traçabilité mis en place par les éleveurs peuvent être valorisés au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il connaît l'origine.