Réponse publiée le 8 décembre 2015

Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l’Etat. Ils s’inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, et sous le contrôle de l’autorité judiciaire et de diverses instances indépendantes, d’assurer une conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et le respect d’autres principes fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée. S’agissant du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), encadré par les articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale, il constitue un traitement d’identification des personnes, facilitant l’identification et la recherche des auteurs d’infractions, géré par la direction centrale de la police judiciaire et à la disposition des services d’enquête de police et de gendarmerie et des magistrats. Placé sous le contrôle d’un magistrat, il n’a pas vocation à conserver les antécédents judiciaires. Il centralise les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d’indices graves ou concordants, d’avoir commis une de ces infractions. Il centralise également les traces biologiques de personnes inconnues et les échantillons biologiques prélevés dans le cadre d’une enquête relative aux infractions mentionnées à l’article 706-55 précité. Les empreintes des personnes suspectées à raison d’indices graves ou concordants sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire. Par ailleurs, les profils des personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis une des infractions mentionnées à l’article 706-55 précité ne sont pas conservés dans le fichier et sont simplement comparés aux profils enregistrés. Les dispositions règlementaires du FNAEG feront prochainement l’objet d’une refonte qui permettra de renforcer les droits des particuliers à demander l’effacement des données les concernant et de moduler les durées de conservation des données en fonction de la nature des infractions et de la spécificité de la délinquance des mineurs. Les données relatives à ce fichier depuis 2010 figurent dans le tableau ci-dessous. S’agissant du nombre de « personnes innocentées », la direction d’application du fichier, qui n’est pas destinataire des suites judiciaires survenues après l’enregistrement des profils dans le fichier, n’est pas en mesure de comptabiliser le nombre d’empreintes contenues dans la base appartenant à des personnes ayant bénéficié d’une mesure de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. ACTIVITE ANNUELLE D’ENREGISTREMENT DU FNAEG

S’agissant du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), géré par la direction centrale de la police judiciaire et placé sous le contrôle d’un magistrat, il permet l’identification des personnes, notamment la détection des usurpations d’identité ou des identités multiples, ainsi que l’identification des traces papillaires relevées sur les lieux de commission des infractions. Il constitue un outil d’aide à l’enquête commun aux services de police et de gendarmerie et de la douane judiciaire, offrant des preuves contribuant à l’élucidation des crimes et délits. Les données relatives à ce fichier depuis 2010 figurent dans le tableau ci-dessous. Le nombre des personnes condamnées inscrites dans le fichier n’est pas connu. Les données enregistrées dans la base sont en effet celles prévues par l’article 3 du décret no 87-249 du 8 avril 1987 ayant autorisé ce traitement, à savoir essentiellement les empreintes digitales et palmaires des personnes mises en cause, ainsi que celles relevées dans les établissements pénitentiaires en vue de s’assurer de manière certaine de l’identité des détenus qui font l’objet d’une procédure pour crime ou délit et d’établir les cas de récidive. Le FAED ne distingue pas de catégorie de personnes enregistrées. Toute personne mise en cause pour un crime ou un délit peut faire l’objet d’une inscription au fichier. Concernant les « personnes innocentées », les articles 7 et 7-1 du décret précité permettent à l’autorité judiciaire d’ordonner d’office, ou pour faire suite à la demande de la personne concernée, l’effacement des données lorsque leur conservation ne paraîtrait manifestement plus utile compte tenu de la finalité du traitement. Le décret du 8 avril 1987 fait actuellement l’objet d’un travail de refonte qui permettra, notamment, de renforcer le droit d’effacement.