Texte de la question
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de contrôle des installations d'assainissement non collectif. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans ». La commission assainissement du Syndicat des eaux du centre ouest a accordé aux personnes âgées de plus de 80 ans dont l'installation n'est pas classée « non conforme prioritaire » ou « non acceptable» une dérogation de travaux et de contrôle. Afin d'éviter que ces contrôles et leur coût ne soient un facteur de stress, elle souhaiterait connaître sa position quant à la généralisation de cette pratique.
Texte de la réponse
Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. ». Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif est une obligation légale et doit être appliquée en respect du principe d'égalité de traitement des usagers d'un service public. La pratique évoquée ci-dessus consiste en une dérogation de travaux et de contrôle pour les personnes âgées de plus de 80 ans dont l'installation, selon les termes de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, serait non conforme mais sans risque environnemental avéré ou danger pour la santé des personnes ou ne présenterait pas de défaut. Selon l'arrêté du 27 avril 2012 précité, ce cas ne fait déjà pas l'objet d'une obligation de travaux, sauf en cas de vente. Ladite pratique revient donc à une dérogation de contrôle. En raison de l'égalité de traitement des usagers devant le service public, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'envisage pas la généralisation de la dérogation de contrôle pour les personnes âgées de plus de 80 ans.