14ème législature

Question N° 79738
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > élections législatives

Analyse > circonscriptions. délimitation. réforme. décret.

Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3736
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7248

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance du 29 juillet 2009 concernant les périmètres de circonscription. L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 fixe les périmètres des circonscriptions, faisant référence aux cantons. Cependant, la loi n° 2014-403 du 17 mai 2013 a modifié le nombre des cantons ainsi que leur champ territorial. Or, à la date de publication de cette question écrite, l'ordonnance précédemment citée est encore en vigueur. Elle fait référence à des cantons n'existant plus. De plus, certains des nouveaux cantons crées par la loi du 17 mai 2013 empiètent sur deux circonscriptions différentes. Un éclaircissement sur le maintien des limites actuelles des circonscriptions réglerait cette ambiguïté. Il lui demande si une nouvelle ordonnance est prévue pour confirmer les périmètres des circonscriptions et, à défaut, quelles seraient les conséquences d'une modification.

Texte de la réponse

La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives, même si ces dispositions n'excluent pas, le cas échéant, de rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. En tout état de cause, depuis 1986, des cantons étaient déjà fractionnés sur différentes circonscriptions. Le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives à l'issue du redécoupage effectué en 1986 s'élevait à 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. Lors du redécoupage législatif de 2010, 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, n'ont pas été définies comme la somme exacte de cantons et en fractionnent 73. 71 d'entre eux le sont entre 2 circonscriptions et 2 le sont entre 3. Si un nouveau redécoupage législatif devait avoir lieu, il devrait nécessairement respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle « les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques » (DC n° 2008-573 du 8 janvier 2009), comme cela a été le cas pour la délimitation des cantons telle qu'elle a été mise en oeuvre par les décrets publiés au mois de février 2014.