Question de : M. Thomas Thévenoud
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge des formations professionnelles au sein des entreprises labellisées « Entreprise du patrimoine vivant ». L'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises crée un label « Entreprise du patrimoine vivant » pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Pour bénéficier de ce label, attribué pour une période de 5 ans, les entreprises doivent répondre à d'exigeants critères en termes de patrimoine économique, de maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité, d'ancrage géographique ancien ou d'une grande notoriété. Les demandeurs d'emploi souhaitant faire un stage au sein de ces entreprises ainsi labellisées, qui rassemblent des fabricants attachés à la haute performance de leur métier et de leurs produits, rencontrent aujourd'hui des difficultés pour financer leur formation. Ainsi, par exemple, alors que le Journal officiel de la République reconnaît 217 métiers d'art, seuls un quart des métiers représentés ont une formation diplômante. Certaines entreprises n'étant ni éligibles au compte personnel de formation, ni inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, elles ne bénéficient d'aucune subvention. Au regard de l'excellence et du savoir-faire de ces entreprises, il souhaiterait savoir pourquoi les entreprises du patrimoine vivant n'auraient pas le droit d'accueillir des stagiaires dont la formation serait prise en charge.