14ème législature

Question N° 79835
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Français de l'étranger

Analyse > service des impôts des non-résidents. référé par la Cour des comptes. préconisations.

Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3733
Réponse publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5787

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé rendu public, le 12 mai 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. La Cour recommande de mettre en œuvre rapidement un programme d'amélioration de la qualité des services rendus aux non-résidents reposant sur une modernisation des outils d'information et de communication. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.

Texte de la réponse

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux sera dotée à compter du mois de septembre 2015 de ressources informatiques propres lui permettant de réaliser au plus près du besoin les développements informatiques répondant aux spécificités métier propres à la fiscalité des non résidents. De plus, le renouvellement de l'outil de messagerie électronique, ainsi que celui, en 2016, du marché téléphonique de la direction, et la rénovation la même année du site impots. gouv. fr, en particulier de sa section dédiée à l'international et aux non résidents, devraient permettre à la fois une amélioration de l'accueil et une meilleure accessibilité de l'information.