Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > Français de l'étranger
Analyse > service des impôts des non-résidents. référé par la Cour des comptes. préconisations.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé rendu public, le 12 mai 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. La Cour recommande de mettre en œuvre rapidement un programme d'amélioration de la qualité des services rendus aux non-résidents reposant sur une modernisation des outils d'information et de communication. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.