Texte de la question
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les délais de traitement des demandes de permis de construire situés dans le périmètre d'un monument historique. La durée légale maximale d'instruction d'un dossier est alors de six mois dont quatre prévus pour la consultation de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Cette précaution permet d'assurer la préservation et la sauvegarde du patrimoine architectural de nombreux territoires, cependant ce délai extrêmement long décourage souvent les candidats-acquéreurs et freine le marché de la construction. Dans le but de relancer l'activité du bâtiment, le Gouvernement a annoncé des mesures de simplification des normes de construction et d'urbanisme dont la réduction des temps de procédure. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'alléger les délais de traitement pour les demandes de permis de construire lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un monument historique.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la politique de modernisation conduite par le Gouvernement, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé, en octobre 2014, 50 mesures visant à améliorer la vie des entreprises. La réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation de travaux, notamment dans les espaces dits « protégés », était une des mesures visant à faciliter le travail des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le décret no 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme est venu raccourcir, notamment, les délais d'instruction en abords de monument historique. S'agissant des permis de construire et des permis d'aménager, les délais d'instruction sont désormais de 4 mois au lieu de 6 mois en abords de monument historique, dont 2 mois pour l'instruction du dossier par l'architecte des bâtiments de France (ABF). À défaut de réponse aux termes de ces délais, l'autorisation de travaux est accordée, tel qu'auparavant, tacitement. L'analyse des délais d'instruction des demandes d'autorisation de travaux montre que les ABF émettent leur avis bien avant le terme des délais d'instruction fixés réglementairement. Ainsi, en 2015, le délai d'instruction moyen des dossiers de demande de permis par les ABF de Picardie était d'environ 20 jours. Les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication se sont engagés, depuis 2010, dans un projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP). Une série d'actions a été déterminée et mise en œuvre dans les services afin d'assurer la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis par les ABF au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d'autorisation de travaux. Le déploiement de ce projet a permis d'améliorer les délais et la qualité des dossiers traités.