14ème législature

Question N° 79966
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > permis de conduire

Analyse > permis poids lourds. renouvellement. délais.

Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3737
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7782
Date de signalement: 10/05/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de renouvellement du permis de conduire des chauffeurs routiers. Les chauffeurs routiers ont l'obligation de faire renouveler leur permis de conduire tous les cinq ans. Les délivrances des permis poids lourds renouvelés se font uniquement dans les préfectures. Ainsi, ce sont des trajets entre les lieux de domicile et les préfectures, parfois longs, que sont contraints d'effectuer les chauffeurs routiers lors de ces renouvellements. Il est évident que ces trajets sont énergétivores. De plus, le temps passé pour obtenir le renouvellement est pris sur le temps personnel des chauffeurs. Dans les départements ruraux, un temps aller-retour de plus de trois heures est parfois nécessaire pour se rendre en préfecture. Dans une recherche de simplification des démarches administratives et d'économie d'énergie, il serait judicieux de permettre aux sous-préfectures d'être en capacité de délivrer les permis poids lourds renouvelés. Au regard de ces éléments, il lui demande de permettre aux sous-préfectures de délivrer les permis poids lourds renouvelés.

Texte de la réponse

Le code de la route, conformément à la réglementation européenne, prévoit un contrôle médical périodique obligatoire pour les conducteurs professionnels, quelle que soit la catégorie des véhicules conduits, ainsi que pour les conducteurs atteints d'une affection médicale susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. La démarche de renouvellement du permis de conduire incombe au titulaire du permis de conduire. Les préfectures et les sous-préfectures sont le coeur de la représentation territoriale de l'État. Pour répondre aux attentes des citoyens et faire face aux défis majeurs auxquels la Nation est confrontée, notamment en matière de sécurité, une importante réforme a été engagée par le Ministre de l'intérieur, dénommée Plan Préfecture Nouvelle Génération. Elle consiste, en plaçant l'usager au centre de ses préoccupations, à exercer différemment sa mission sur les quatre titres que sont les CNI, le passeport, le certificat d'immatriculation et le permis de conduire et à recentrer son action sur quatre missions prioritaires : la sécurité, la lutte contre la fraude, la coordination des politiques publiques, l'expertise juridique et le contrôle de légalité. En s'appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance pour la délivrance des titres, les usagers n'auront plus besoin de se déplacer, ils pourront accéder au service 24h/24h, à partir de n'importe quel accès internet et effectuer leurs démarches en fonction de leurs contraintes. Ainsi, pour obtenir un permis de conduire, il ne sera désormais plus nécessaire de se déplacer en préfecture. Les titulaires pourront envoyer leur demande, ainsi que les pièces justificatives de manière dématérialisée sur le site internet du ministère de l'intérieur. Les dossiers seront instruits par des centres de ressource et d'expertise des titres spécialisés, ce qui permettra d'améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude. En outre, le principe de gratuité des titres sera maintenu dans tous les cas où il s'applique déjà.