Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de certaines prestations sociales. L'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, prévoit que les pensions et rentes en matière d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité, soit les pensions de réversion, de retraite, d'invalidité, de vieillesse ou pour inaptitude au travail, sont octroyées « mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale », soit en fin de mois. Cependant, l'Alsace et la Moselle, en raison de leur histoire spécifique marquée par l'annexion allemande, sont soumises à des dispositions particulières qui ont été préservées lors de la réintégration de ces territoires à la France. Dans ces trois départements, le versement s'opère ainsi au terme à échoir, soit en début de mois en vertu de l'article D. 357-26 du code précité. Ces disparités constituent parfois une source de confusion et d'embarras, notamment lorsqu'une personne bénéficiant de l'une de ces prestations s'installe dans une autre région. Il souhaite ainsi prendre l'exemple de deux administrés de sa circonscription qui rencontrent des difficultés financières en raison de ces divergences réglementaires. Le couple en question a déménagé de Strasbourg à Nancy en août dernier afin d'aider ses enfants en prévision de la naissance de leur petite fille. L'un des époux bénéficie d'une pension d'invalidité de la part de la caisse primaire d'assurance-maladie qui est désormais versée à terme échu, ce qui revient indirectement à créer un manque d'un mois, or les ressources de ce couple ne lui permettent pas de faire face à ce décalage. Il souhaite ainsi connaître les mesures envisageables pour faire évoluer la réglementation ainsi que les opportunités qui s'offrent aux personnes concernées, en situation financière délicate, pour faciliter de telles transitions.