14ème législature

Question N° 79977
de M. Damien Meslot (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > organisation

Analyse > comités régionaux, départementaux et territoriaux. compétences. perspectives.

Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3749
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7290
Date de changement d'attribution: 26/05/2015

Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que soulèvent les nouvelles orientations du Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour les comités régionaux, départementaux et territoriaux, et sportif (respectivement CROS, CDOS et CTOS). En effet, ces structures, bien conscientes des enjeux sociétaux et économiques de la Nation et du rôle essentiel du sport et du mouvement associatif sportif dans l'équilibre de la société, s'inquiètent. Elles craignent que leurs actions, visant à répondre au triple défi de la proximité, de la représentativité et de l'efficience, ne soient pas suffisamment reconnues par l'État et les collectivités territoriales. Aussi, il souhaiterait savoir si au travers de la nouvelle organisation territoriale de la République, il ne serait pas envisageable de leur appliquer le principe de subsidiarité et que l'État fasse confiance à ces acteurs territoriaux du sport pour assurer les missions d'intérêt général auxquelles elles aspirent.

Texte de la réponse

Le sport est une compétence partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (Art. L. 100-2 du Code du sport). Pour les collectivités locales, il n'est une compétence obligatoire pour aucun des trois niveaux. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) réaffirme cette situation. En matière de soutien au mouvement sportif par l'Etat, les efforts engagés depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au coeur des interventions du centre national de développement du sport (CNDS). Un plan de redressement financier a en effet été mis en oeuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l'unanimité ces orientations. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (Préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui relève des communes et des intercommunalités. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Aussi, en application du principe de subsidiarité déjà adoptée il a été demandé aux délégués territoriaux de l'établissement de concentrer les moyens destinés au mouvement olympique et sportif (CDOS, CROS et CTOS) sur des champs d'activités sur lesquels l'intervention des clubs, des ligues et des comités est moins pertinente (formation des bénévoles, organisation de manifestations de promotion multisports, emplois mutualisés entre disciplines...). Pour la mise en oeuvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforceront la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive.
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