14ème législature

Question N° 79982
de M. Sergio Coronado (Écologiste - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > détenus

Analyse > conditions de détention. Contrôleur général des lieux de privation de liberté. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3741
Réponse publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3442
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise du pécule de libération aux personnes placées sous surveillance électronique. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande de remettre tout ou partie du pécule de libération en cas de placement sous surveillance électronique, afin de favoriser l'autonomie des personnes condamnées. Il souhaiterait savoir si elle envisage de suivre cette recommandation.

Texte de la réponse

Les personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent désormais se voir remettre tout ou partie du pécule de libération.  En effet, le décret no 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant, a complété l'article D. 324 du code de procédure pénale qui interdisait jusqu'alors toute acte de disposition des sommes figurant sur la part libération du compte nominatif d'une personne détenue tant que celle-ci était écrouée.  Un deuxième alinéa a donc été introduit, qui prévoit la possibilité, sous certaines conditions, pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération, afin de pouvoir faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion.