Texte de la question
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exercice du droit de vote des personnes incarcérées. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes détenues ayant exercé leur droit de vote pour chaque scrutin des élections municipales et européennes de 2014 et par établissement pénitentiaire. Il souhaiterait connaître, pour ces deux élections, le nombre de procurations établies au greffe des établissements pénitentiaires, de même que le nombre de permissions de sortir accordées par les juges d'applications des peines à cette fin.
Texte de la réponse
Parce que l'exercice du droit de vote est une des expressions de la citoyenneté, l'administration pénitentiaire met tout en œuvre pour en garantir l'effectivité au sein des établissements pénitentiaires. En amont de chaque élection, elle informe les personnes détenues des modalités d'inscription sur les listes électorales, leur rappelle la date du scrutin ainsi que les modalités d'exercice du droit de vote et met en place des actions de sensibilisation en lien avec le Défenseur des droits, les points d'accès aux droits ou les associations partenaires. Cette procédure a été consacrée à l'article 30 de la loi pénitentiaire. Ce même article a en outre facilité les démarches des personnes détenues souhaitant voter en leur permettant de se domicilier à l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques. Pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, d'après les données remontées à la direction de l'administration pénitentiaire, le nombre de personnes détenues ayant voté par procuration s'est élevé à 519 et le nombre de personnes détenues ayant bénéficié d'une permission de sortir s'est élevé à 54. Pour les élections européennes du 25 mai 2014, les chiffres ne sont pas significatifs dans la mesure où les procurations ont pu être établies à la fois pour les élections municipales et les élections européennes.