Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut comité du système de transport ferroviaire. Le Gouvernement a jugé bon de créer ce Haut comité, lieu de « débat », dans le cadre de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. L'article 1 de cette loi définit la composition de ce comité, qui doit notamment comprendre des représentants d'entreprises ferroviaires. Or le décret précité mentionne la présence d'un représentant de la SNCF, ce qui n'était pas explicitement prévu par la loi. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles un siège spécifique a été créé alors que la SNCF pourra déjà être représentée au titre de ses activités d'entreprise ferroviaire (SNCF Mobilités) ou encore de gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau).
Texte de la réponse
La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire adoptée à l'été 2014 fonde l'avenir du service public ferroviaire pour le moderniser en profondeur. Elle crée un groupe ferroviaire constitué d'un établissement public dit « de tête » (la nouvelle SNCF) et de deux établissements publics opérationnels, le gestionnaire de l'infrastructure (SNCF Réseau) et l'opérateur de mobilité (SNCF Mobilités), avec un pilotage commun, les synergies industrielles utiles et une organisation sociale intégrée. Le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire dispose qu'un des trente-sept membres du Haut Comité représentera la SNCF. Le rôle assigné à la SNCF au sein du système de transport ferroviaire justifie pleinement sa représentation au sein du Haut Comité dont la vocation est de réunir l'ensemble des parties prenantes du système de transport ferroviaire national. En effet, conformément à l'article L. 2102-1 du code des transports, la SNCF assure des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, exercées au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise, de préservation de la sûreté ou de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. À ce titre, il est essentiel que la SNCF soit représentée au sein du Haut Comité dont, par exemple, une des missions est justement d'encourager la coopération entre les acteurs pour favoriser la mise en accessibilité du système transport ferroviaire. Au surplus, il convient de souligner le caractère à l'origine du groupe public ferroviaire dont l'architecture offre une large autonomie à chacun des trois établissements publics, notamment à SNCF Réseau. Conformément au principe de spécialité, les établissements publics sont chargés des compétences spécifiques qui leur sont reconnues par la loi. Ainsi, il ne pourrait être valablement soutenu que la représentation de la SNCF au sein du Haut Comité soit réalisée par le truchement de celle de SNCF Réseau ou de SNCF Mobilités. Une telle affirmation irait à l'encontre du principe d'autonomie souhaité par le législateur et méconnaitrait le rôle de la SNCF dans le système ferroviaire national.