14ème législature

Question N° 79993
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > transport de matières dangereuses

Analyse > sécurité.

Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3723
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9736
Date de changement d'attribution: 26/05/2015

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens affectés au contrôle de transport de matières dangereuses. Le transport des matières dangereuses est réglementé par plusieurs textes signés par de multiples pays. Ainsi, l'accord ADR réglemente le transport routier des matières dangereuses, l'accord RID le transport ferroviaire, l'accord ADN celui par voies de navigation. La directive 2008/68/CE reprend ces accords et réglemente l'ensemble des transports de matières dangereuses à l'intérieur et entre les pays membres. Cependant, et malgré ces réglementations, la tentation de certains transporteurs de ne pas respecter ces règles contraignantes existe. Pour pallier les risques que pourraient engendrer de tels comportements, des contrôles sont mis en place. Mais, selon les organisations syndicales, notamment la CGT, ils sont manifestement insuffisants par manque de moyens affectés. De plus, il est annoncé qu'en 2015, les effectifs de contrôleurs des transports terrestres seraient diminués de 1,8 %. Concernant le fret ferroviaire des matières dangereuses, l'ouverture du marché à d'autres sociétés que la SNCF peut amener à repenser le type de contrôle. En effet, des incidents de stockage de wagons contenant des matières dangereuses sont survenus, notamment sur des emprises n'appartenant pas à la SNCF. Au regard de ces éléments, il serait pertinent de nommer des référents régionaux de la réglementation du transport ferroviaire des matières dangereuses pouvant intervenir dans n'importe quelle société de transport ferroviaire de matières dangereuses. Il lui demande son appréciation sur la nécessité d'augmenter le nombre de contrôleurs affectés au transport des matières dangereuses et sur l'implantation régionale de référents de la réglementation TMD ferroviaire.

Texte de la réponse

Le contrôle des réglementations applicables au secteur des transports routiers est assuré par les contrôleurs des transports terrestres placés sous l’autorité du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ainsi que par les forces de contrôle d’autres structures ministérielles : les forces en tenue (police, gendarmerie, douanes), sur route, et l’inspection du travail, en entreprise. Pour ce qui concerne les transports de marchandises dangereuses, les contrôleurs des transports terrestres et les autres corps de contrôle sont également habilités pour contrôler les autres modes de transports terrestres (ferroviaires et voies de navigation intérieures), ainsi que les opérations annexes au transport telles que chargement, déchargement, emballage, en coordination avec les experts de la mission du transport des marchandises dangereuses. Afin d’organiser de manière optimale la coordination entre les différents corps de contrôle, une instruction interministérielle a été signée le 24 décembre 2013 par les ministres de l’économie, de l’intérieur, du redressement productif, du travail et le secrétaire d’État chargé des transports et transmises aux préfets de régions, aux services déconcentrés de l’État ainsi qu’à la Police nationale et à la Gendarmerie nationale. Cette instruction définit les orientations prioritaires de l’action des services en matière de contrôle routier, au plan local et le contrôle des matières dangereuses y a toute sa place. Au sein du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), cette instruction a été déclinée dans la note du 20 janvier 2014 à l’attention des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), qui fixe notamment des objectifs quantitatifs de contrôle, par régions, suivant leurs spécificités. Ainsi, les contrôles de transports de matières dangereuses ont progressé de plus de 5 % en 2014 par rapport à 2013. De plus, le MEDDE a proposé à ses partenaires interministériels des protocoles définissant l’ensemble des actions à entreprendre et des objectifs à atteindre, où le contrôle des matières dangereuses est dûment pris en compte. Concernant les effectifs, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, une attention toute particulière est portée aux emplois budgétaires de contrôleurs des transports terrestres au sein de l’ensemble des corps de catégorie B, traduisant la volonté du Gouvernement de maintenir ses missions de régulation du secteur du transport routier, dans lesquelles le contrôle tient une place prioritaire. La direction générale de la prévention des risques - mission du transport des marchandises dangereuses - du MEDDE a d’ailleurs procédé à la réactivation du réseau de contrôleurs « référents » pour le transport de marchandises dangereuses, en s’attachant notamment à ce qu’au moins un agent soit désigné dans chaque DREAL. Afin de répondre aux enjeux résultants de la nouvelle organisation des transports ferroviaires, plusieurs opérations de contrôles de ce mode ont déjà été menées chaque année depuis 2010, à titre expérimental dans un premier temps. Ces opérations se poursuivent en concertation avec l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). En effet, dans la mesure où la sécurité du transport des marchandises dangereuses dépend aussi de la sécurité intrinsèque du mode de transport, il est pertinent de mener des opérations conjointes où l’EPSF contrôle le respect de la sécurité ferroviaire en général et les contrôleurs les aspects plus spécialisés liés au transport de marchandises dangereuses. Par ailleurs, une mission a été confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable, afin de clarifier les missions et le positionnement des différents acteurs habilités à contrôler les transports de marchandises dangereuses, tout particulièrement sur le réseau ferroviaire. Au vu des conclusions de cette mission les opérations en cours pourront être optimisées. Enfin, devant l’enjeu de la politique de contrôle des transports terrestres, le Premier ministre l’a retenue dans le cadre de son programme d’évaluation des politiques publiques.