Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-application de l'article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant le droit à quatre semaines de congés payés. L'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2013 précise que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. Cependant, le droit français fait la distinction entre un congé de maladie ordinaire et un congé pour maladie professionnelle. Dans le deuxième cas seulement, le salarié continue à cumuler des jours de congés payés, à raison de 2,5 jours par mois. De même, le report des congés payés, lors d'une période de maladie survenue pendant la prise de congés payés, ne s'applique pas en France. Ceci est en totale contradiction avec l'article 7 précédemment cité. Ainsi, pour faire valoir leur droit à au moins quatre semaine de congés payés par an, les salariés confrontés aux situations précitées sont contraints de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) après avoir épuisé les instances juridictionnelles françaises. Une transposition de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE dans le code du travail français faciliterait les actions en justice menées par les salariés concernés et clarifierait l'application du droit en la matière. Il lui demande que soit transposé dans le code du travail l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE.