Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation relative à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte. Au titre de l'article L. 123-1-5, II, 6° du code de l'urbanisme, la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte sont possibles dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), lorsque ces bâtiments ont été désignés, par le règlement du plan local d'urbanisme, comme pouvant changer de destination. Aussi, en zone agricole, le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. En revanche, en zone naturelle, il est soumis à l'avis conforme de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Par ailleurs, une décision du Conseil d'État du 14 février 2007 considère un gîte rural comme un édifice hôtelier qui ne peut pas être regardé comme nécessaire à une exploitation agricole. Or, dans la pratique, pour éviter une procédure trop contraignante, les règlements des documents d'urbanisme autorisent dans la plupart des cas, en zone agricole, les installations nécessaires au prolongement de l'exploitation dont l'activité touristique rurale d'accueil (chambres d'hôtes, fermes-auberges, gîtes ruraux) dans le bâti existant. Il s'ensuit pour la profession agricole une insécurité juridique au titre du code de l'urbanisme à laquelle il conviendrait de remédier alors que l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime autorise les agriculteurs à diversifier leurs activités pour compléter leurs revenus de façon accessoire. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.